Tribunal des activités économiques de Paris, 2 avril 2025, n° 2024082658

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 02/04/2025 PAR M. PHILIPPE DOUCHET, PRESIDENT, ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER, RG : 2024082658 ENTRE : la Société coopérative à capital variable - Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières (dite SOCAF), N° Siren 672011293, dont le siège social est au [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Gaspar FERREIRA SANDRINA […] c suppression de la de la garantie financière qui lui avait été accordée par la Socaf ; Condamner ÿn solidum la SARL Le [Localité 1] Chez Vous et Madame [Q] [J] née [E] au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile d'un montant de 3.000 € ; Condamner #11 solidum la SARL Le [Localité 1] Chez Vous et Madame [Q] [J] née [E] aux entiers dépens de la présente instance. L'affaire a été évoquée pour la première fois le 5 mars 2025et renvoyée à l'audience de ce jour. La Société coopérative à capital variable - Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières (dite SOCAF) déclare se désister de son instance et de son action et accepte le désistement adverse La SARL Le [Localité 1] Chez ne s'y oppose pas, se désiste également et accepte le désistement adverse. En conséquence : Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC DISPOSITIF : Laissons à la partie défenderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA. La minute de l'ordonnance est signée par M. Philippe Douchet président et M. Renaud Dragon greffier.