Tribunal des activités économiques de Paris, 7 mars 2025, n° 2024082953

Sur ce, Nous relevons que le dossier n'est manifestement pas en état. Nous fixerons un calendrier d'échange des conclusions, et nous renverrons l'affaire à l'audience de référé du vendredi 9 mai 2025 à 10h30 pour régularisation des conclusions et plaidoirie. Nous rappelons les dispositions de l'article 446-2 dernier alinéa du code de procédure civile : « Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ». DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par jugement contradictoire et insusceptible de recours, selon la procédure accélérée au fond, nous : Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 1843-4 du Code civil, Vu l'article 446-2 du code de procédure civile, Disons que le conseil de la SAS ARMONIADOM et de Mme [D] [F] devra conclure pour le 21 mars 2025. Disons que le conseil de la SAS A2MICILE EUROPE devra conclure pour le 4 avril 2024. Disons que le conseil de la SAS ARMONIADOM et de Mme [D] [F] devra conclure pour le 18 avril 2025. Renvoyons l'affaire à l'audience de référé du vendredi 9 mai 2025 à 10h30 pour régularisation des conclusions et plaidoirie. Réservons les dépens. La présente dé