Tribunal des activités économiques de Paris, 2 mai 2025, n° 2024083169

Sur ce, le tribunal Sur les conditions d'application de l'article 472 du CPC L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ». MGF a assigné LEPAGE par acte instrumentaire du 18 décembre 2024 dans les conditions des articles 656 et 658 du CPC. Au regard des conditions de délivrance de l'assignation de MGF, celle- […] s intérêts précités. Sur la restitution MGF n'a pas restitué le matériel dont elle dispose encore alors que l'article 10 des conditions générales intitulé Restitution de l'équipement stipule que les biens loués doivent être restitués au loueur en bon état général au lieu désigné et à ses frais. La société MGF qui dispose de tous les droits sur les biens loués est fondée à en demander la restitution. En conséquence, le tribunal ordonnera la restitution, dudit matériel en bon état d'entretien et de fonctionnement, dans le délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir. Sur les dépens Les dépens doivent être mis à la charge de Lepage qui succombe ; Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, MGF a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal estime qu'il convient de condamner Lepage lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Se déclare compétent ; Dit les demandes de la SAS MGF régulières et recevables ; Condamne la SAS à associé unique LEPAGE à payer à la SAS MGF la somme de 8.740,03 € TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 mai 2024 ; Condamne la SAS à associé unique LEPAGE à payer à la SAS MGF la somme de 27.606,08 € HT au titre de la clause pénale qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 mai 2024 ; Ordonne la capitalisation des intérêts précités ; Ordonne à la SAS à associé unique LEPAGE de restituer à la SAS MGF le chariot de marque MANI