Tribunal des activités économiques de Paris, 21 février 2025, n° 2025001255

SUR CE, Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu, préalablement, que toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect de la procédure ; que l'exigence de l'impartialité objective qui leur est due, a également été respectée ; Attendu que la Société a mis à contribution la période d'observation pour prendre des mesures d'économie et organisationnelles, que ces mesures ont eu des effets bénéfiques sur la société qui a retrouvé une exploitation bénéficiaire sans créer de nouveau passif et une trésorerie bénéficiaire conforme aux résultats réalisés. Attendu qu'il ressort des informations communiquées, que la Société devrait être en mesure de faire face aux échéances de remboursement prévues dans le plan ; Attendu que les créanciers se sont majoritairement déclarés favorables au plan proposé ; Attendu qu'il est prévu que les sommes contestées seront annuellement consignées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan dans l'attente d'une décision définitive ; Attendu que l'adoption du plan permettra, conformément à la loi, la poursuite de l'activité de la Société, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Madame la juge-commissaire entendue en son rapport, Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : SAS [Localité 1] FOOD [Adresse 1] nom commercial : [Localité 1] FOOD activité : restauration de type traditionnel n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil : 422900811 Plan qui comprend les dispositions suivantes : * Créances inférieures à 500 € : règlement à l'adoption du plan ; * Créances superprivilégiées : paiement de 10% des créances déjà effectué et règlement du solde sur 8 mois ; * Autres créances : * Option A : créance réduite à 500 € et règlement à l'arrêté du plan ; * Opt