Tribunal des activités économiques de Paris, 1 avril 2025, n° 2025005018
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 1 avril 2025
- Numéro
- 2025005018
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : LRAR: -L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales lle-de-France Signif.: -SARL OCAMPO PRO prise en la personne de M. [N] [E] [W] [U] Copies.: TPG * avocat du defendeur -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [O] [V] -Parquet R.G. : 2025005018 P.C. : P202501297 Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d'affaires et le nombre des salariés de la SARL OCAMPO PRO sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. Le dirigeant se présente avec son conseil et indique que la société n'a plus d'activité. Il ne s'oppose pas à la demande de liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis 18 mois * l'existence d'un passif exigible important Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL OCAMPO PRO au [Adresse 2] Activité : Nettoyage industriel de tous locaux et rénovation ainsi que la fourniture de produits non réglementes, entreprise générale du bâtiment N° RCS PARIS : 808643969 2014B26521 Nomme M. Patrick Armand, juge-commissaire. Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [O] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.