Tribunal des activités économiques de Paris, 20 février 2025, n° 2025006395
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 20 février 2025
- Numéro
- 2025006395
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL GS MANAGEMENT 19 avenue George V 75008 Paris Activité : L'ASSISTANCE REQUISE PAR TOUTES ENTREPRISES OEUVRANT DANS LE SECTEUR DE LA COIFFURE ET DE LA BEAUTE POUR LE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL DES MARQUES DE SERVICES ET DE PRODUITS UTILISES PAR LES ENTREPRISES - PUBLICITE SOUS TOUTES SES FORMES - L'ORNAGISATION DE MANIFESTATIONS, SEMINAIRES, COLLOQUES ET REUNIONS, LA MISE EN PLACE DE RESEAUX DE DISTRIBUTION DESDITES MARQUES PAR VOIE DE CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIF, LEUR GESTION, LEUR C
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.