Tribunal des activités économiques de Paris, 3 avril 2025, n° 2025007126

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
3 avril 2025
Numéro
2025007126

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 17/01/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 1 855 986,09 euros, dont 371 193 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations soci […] isée de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la LRAR: -Union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiale de bretagne Signif. -M. [W] [T] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2025007126 P.C. : P202501233 SAS à associé unique MY HOMME est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible, * le dirigeant a disparu. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique MY HOMME [Adresse 2] Activité : Maçonnerie. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 890903024 Nomme Mme Nathalie Buquen, juge-commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [C] [E] [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 03/10/2023, la date de cessation des paiements correspondant à l'ancienneté de la signification significat
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.