Tribunal des activités économiques de Paris, 17 février 2025, n° 2025007918

SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience […] ssif exigible est d'environ 200 € ; Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil, que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; Attendu que les prévisions d'activité, de résultats et de trésorerie communiquées par le dirigeant montrent que la Société doit pouvoir financer la période d'observation nécessaire à l'établissement et à la présentation d'un plan de sauvegarde ; Attendu que la Société s'engage à réaliser les opérations d'inventaire dans les conditions prévues à l'article L.622-6-1 du code de commerce ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L.620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ; Attendu que la Société estime pouvoir être dispensée en raison de sa taille de la nomination par le tribunal d'un administrateur judiciaire. Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la société MAILLOT VERT. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de sauvegarde, avec une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au XX septembre 2025, au bénéfice de la société MAILLOT VERT, SASU au capital de 1 000€ immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 914 175 021 et dont le siège social est sis au [Adresse 7]. Activité : En France et à l'étranger, commercialisation, location et réparation de vélos et d'équipements cyclistes, et à titre accessoire, la vente de boisson non alcoolisée et petite restauration. Etablissement(s) - [Adresse 5] (principal) Désigne M. Olivier Dubois, juge-commissaire. Désigne la