Tribunal des activités économiques de Paris, 6 mai 2025, n° 2025008270

Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 07/03/2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par le tribunal ; Attendu que ledit protocole contient des concessions réciproques des parties : - le tribunal homologuera l'accord intervenu dans les termes du dispositif ci-après, qui restera joint à la procédure, compte tenu de la clause de confidentialité, * dira que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige, * constatera l'extinction de l'instance et son dessaisissement, * laissera les dépens à la charge de SAS LEYTON FRANCE. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant par jugement contradictoire en dernier ressort, Homologue, en application de l'article 2044 du code civil, le protocole transactionnel signé par les parties le 7 mars 2025, qui restera annexé à la procédure, compte de la clause de confidentialité. Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige, Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement en application des articles 384 et 385 CPC, Laisse les dépens à la charge de SAS LEYTON FRANCE dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 67,41 € dont 11,02 € de TVA En application des dispositions de l'article 871 du code de