Tribunal des activités économiques de Paris, 2 avril 2025, n° 2025008768

SUR CE, Les parties ont décidé de régler leur différend à l'amiable par voie transactionnelle. Ainsi, les parties ont signé le 26 mars 2025 un protocole transactionnel qu'elles demandent au juge d'homologuer lequel sera joint et fera partie intégrante de la présente ordonnance. Nous relevons que l'accord conclu entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du code civil en matière de transaction, ne contrevient pas à des dispositions d'ordre public et contient des stipulations faisant état de concessions réciproques ; Nous statuerons donc ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article 1565 code de procédure civile. Homologuons le protocole transactionnel ci-joint qui fait partie intégrante de la présente ordonnance d'homologation Condamnons en outre la SAS ACS aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 79,84 € TTC dont 12,88 € de TVA. La minute de l'ordonnance est signée par M. Philippe Douchet président et M. Renaud Dragon greffier.