Tribunal des activités économiques de Paris, 27 février 2025, n° 2025008865

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
27 février 2025
Numéro
2025008865

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : [B] [N] (en liquidation amiable) [Adresse 1] Activité : EN FRANCE ET A L'ETRANGER : MARCHAND DE BIENS ; CETTE ENTREPRISEEST CONSTITUEE UNIQUEMENT POUR L'ACQUISITION ET LA REVENTE DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 4] ET [Adresse 5]; LA PARTICIPATION DE L'ENTREPRISE PAR TOUS MOYENS A TOUTES ENTREPRISES OU SOCIETES CREEES OU A CREER POUVANT SE RATTACHER A L'OBJET SOCIAL NOTAMMENT TOUTES OPERATIONS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET FINANCIERES, MOBILIERES ET IMMOBILIERES POUVANT SE RATTACHER DIRECTEMENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.