Tribunal des activités économiques de Paris, 27 février 2025, n° 2025008865
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 27 février 2025
- Numéro
- 2025008865
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : [B] [N] (en liquidation amiable) [Adresse 1] Activité : EN FRANCE ET A L'ETRANGER : MARCHAND DE BIENS ; CETTE ENTREPRISEEST CONSTITUEE UNIQUEMENT POUR L'ACQUISITION ET LA REVENTE DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 4] ET [Adresse 5]; LA PARTICIPATION DE L'ENTREPRISE PAR TOUS MOYENS A TOUTES ENTREPRISES OU SOCIETES CREEES OU A CREER POUVANT SE RATTACHER A L'OBJET SOCIAL NOTAMMENT TOUTES OPERATIONS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET FINANCIERES, MOBILIERES ET IMMOBILIERES POUVANT SE RATTACHER DIRECTEMENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 8 septembre 2025, n° 2025067394
- Tribunal des activités économiques de Paris, 8 septembre 2025, n° 2024044901
- Tribunal des activités économiques de Paris, 8 septembre 2025, n° 2025024298
- Tribunal des activités économiques de Paris, 8 septembre 2025, n° 2025067692
- Tribunal des activités économiques de Paris, 8 septembre 2025, n° 2023047145
- Tribunal des activités économiques de Paris, 8 septembre 2025, n° 2024022590
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.