Tribunal des activités économiques de Paris, 22 mai 2025, n° 2025009438

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
22 mai 2025
Numéro
2025009438

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 27/01/2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 68 743,20€, dont 18 595,00€ de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de r […] nte au nom du personnel. Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. MOYENS LRAR: -L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France Signif.: -M. [C] [X] [Q] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [W] -Parquet R.G. : 2025009438 P.C. : P202501683 nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS SAINT BENOIT SERVICES est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * Le dirigeant ne se présente et ne se fait pas représenter à l'audience. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS SAINT BENOIT SERVICES [Adresse 2] Activité : Vente cosmétiques, alimentation générale, restauration, importation et exportation. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 887 884 823 Nomme Mme Marie-claire Bizot, juge-commissaire. Désigne SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [W] [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 22/11/2023, la date de cessati
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.