Tribunal des activités économiques de Paris, 3 avril 2025, n° 2025009525

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 28/01/2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 687.694,89 euro, dont 216.678,11 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard […] oduites et des informations recueillies en chambre du conseil que la SAS à associé unique HCG FRANCE emploie 19 salariés, son chiffre d'affaires est inconnu et la situation active et passive de la SAS à associé unique HCG FRANCE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France Signif.: -M. [V] [K] Copies : -TPG * Parquet R.G. : 2025009525 P.C. : P202501348 * Avocat du défendeur de Me [Y] [Z] * le Conseil de la SAS à associé unique HCG FRANCE, sollicite un renvoi pour lui permettre de régler et s'oppose à la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * perte de clientèle. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique HCG FRANCE [Adresse 2] Nom commercial : SASU HCG FRANCE Enseigne : [I] Activité : L'import et l'exportation de textile et la vente de prêt à porter accessoires de mode en toute matière et tout genre. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 895397255 Etablissement(s) - [Adresse 4] - [Adresse 5] - RCS [Localité 3] - [Adresse 6] Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire. Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [Y] [Z], [Adresse 7], mandataire judiciaire - liquidateur. Désigne la