Tribunal des activités économiques de Paris, 8 avril 2025, n° 2025009809

Sur ce, Sur la régularité et la recevabilité Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SA COPAGLY nous a régulièrement saisi de sa demande. Nous relevons que les diligences accomplies par le commissaire de justice nous paraissent suffisantes, que la société ne semble […] r la demande principale S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : La preuve de l'engagement résultant : * Du contrat de location-gérance de taxi parisien en date du 15 juin 2022 signé La preuve de l'exécution de la prestation résultant : * Des constats à la restitution du véhicule Le montant demandé étant justifié par : * La facture de remise en état du véhicule * Et le décompte certifié Nous retenons également que les mises en demeure ont été retournées avec la mention « pli avisé et non réclamé. » Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Nous condamnerons le défendeur qui succombe aux entiers dépens. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par défaut en dernier ressort. Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Condamnons M. [J] [T] à payer à la SA COPAGLY, à titre de provision, la somme de 4.372,37 €, avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2024. Condamnons M. [J] [T] à payer à la SA COPAGLY la somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons en outre la M. [T] [J] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA. La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile. La minute de