Tribunal des activités économiques de Paris, 19 février 2025, n° 2025010247

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 5 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du dr […] recueillies en chambre du conseil que : * la SARL à associé unique BIG SECURITE PRIVEE emploie 15 salariés. * son chiffre d'affaires s'élève à 310 830,00 euros pour l'année 2023. * le passif s'élève à 85 964.55 euros dont 63 230.68 euros exigibles. * l'actif s'élève à 45 000.00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement. * les salariés sont favorables à la poursuite d'activité. Mme [T] [K], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement iudiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique BIG SECURITE PRIVEE [Adresse 1] Activité : Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage de biens meubles ou immeubles. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 792 451 189 Nomme M. François Echo, juge-commissaire. Désigne la SELARL AJRS en la personne de Me [H] [R], [Adresse 2], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la