Tribunal des activités économiques de Paris, 6 mars 2025, n° 2025011009
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 6 mars 2025
- Numéro
- 2025011009
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire. Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS LOCOM 2010 18 rue de Marignan 75008 Paris Activité : L'achat, la vente de tous locaux commerciaux afférents à des programmes immobiliers centres urbains, la mise en location, la gestion desdits locaux, leur cession, et tous contrats et toutes prestations de services s'y rapportant, le développement, l'investissement commercial et la gestion dans le domaine immobilier. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 522390046 Etablissement(s) Fixe au 06 mars 2027 le délai au terme
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.