Tribunal des activités économiques de Paris, 4 mars 2025, n° 2025011179

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
4 mars 2025
Numéro
2025011179

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur. Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu l'avis favorable du juge-commissaire en date du 02/02/2025, Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 04/03/2027 dans la procédure de liquidation judiciaire de la : SAS à associé unique ADVISECURE au 27 place de la Madeleine 75008 Paris Ayant pour activité : Assurer la sécurité des biens et des personnes et former le personnel à cette profession, audit en sécurité N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 842855603 Etablissement(s): * RCS Chaumont Maintient M. Henri de Courtivron, juge-commissaire.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.