Tribunal des activités économiques de Paris, 4 avril 2025, n° 2025011181
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 4 avril 2025
- Numéro
- 2025011181
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL P2G en la personne de Me [B] [V], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [X], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu, Sur le rapport de la SELARL P2G en la personne de Me [B] [V], administrateur judiciaire, M. [Y] [M] [A], entendu, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS QUATORZE [Adresse 1] Activité : Opérations industrielles et commerciales liées à l'activité d'ingéniere d'étude technique du bâtiment N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 499944403 Jusqu'à
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.