Tribunal des activités économiques de Paris, 30 avril 2025, n° 2025011699

SUR CE, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons faire droit à la demande, selon l'article 472 du code de procédure civile, que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS COM'EN REGIONS nous a régulièrement saisis de sa demande. Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. S'agissant de son bien-fondé, elle est notamment justifiée par l […] à compter du 27 septembre 2024, avec capitalisation des intérêts, Nous condamnerons en outre, par provision, la société LES 2 FRERES au paiement de la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement des créances, Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 800 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 873 al 2 du code de procédure civile Vu l'article L.441-3 du code de commerce, Condamnons, par provision, la SAS LES 2 FRERES au paiement à la SAS COM'EN REGIONS de la somme de 2 800 euros TTC au titre du solde des factures impayées ; Condamnons, par provision, la SAS LES 2 FRERES au paiement à la SAS COM'EN REGIONS d'indemnités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, et ce à compter du 27 septembre 2024, date de la mise en demeure ; DISPOSITIF : Ordonnons la capitalisation des intérêts ; Condamnons, par provision, la SAS LES 2 FRERES au paiement à la SAS COM'EN REGIONS de la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement des créances ; Condamnons, par provision, la SAS LES 2 FRERES à verser à la SAS COM'EN REGIONS une indemnité d'un montant de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; déboutons pour le surplus ; Condamnons en outre la SAS LES DEUX FRERES aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC, dont 6,44 € de TVA. La minute de l'ordonnance est signée par M. Patrick Coupeaud, président, et par M. Renaud Dragon, greffier.