Tribunal des activités économiques de Paris, 13 juin 2025, n° 2025011755

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 13/06/2025 PAR M. MAXIME GOLDBERG, PRESIDENT, ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER RG : 2025011755 ENTRE : SARL GCA [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] Et D [Localité 1] - RCS B 798984498 Partie demanderesse : Ayant pour conseils Me Charlotte GAIST et Me Julie HARDIN Avocats (A850) ET : SA LA BANQUE […] ayées ; * -La somme provisionnelle de 29.942,26 €, au titre de la clause pénale ; * La somme provisionnelle de 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Condamner |a société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING à payer à la société GCA [Localité 1] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING aux entiers dépens; Constater que rien ne s'oppose à l'exécution provisoire de la décision à intervenir. A l'audience du 11 avril 2025, nous avons remis la cause au 13 juin 2025 pour arrangement. A l'audience du 13 juin 2025 : La SARL GCA [Localité 1] déclare se désister de son instance et de son action. La SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING ne fait valoir aucune opposition audit désistement. Nous en prenons acte. Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC. Par ces motifs Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC. DISPOSITIF : Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA. La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC. La minute de l'ordonnance est signée par M. Maxime Goldberg, président, et M. Antoine Verly, greffier. M. Antoine Verly M. Maxime Goldberg.