Tribunal des activités économiques de Paris, 2 avril 2025, n° 2025011775

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
2 avril 2025
Numéro
2025011775

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 30/01/2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 462 770 euros correspondant à des créances de TVA, d'IS et des créances de cotisation foncière des entreprises. La cessation des paiements est caracté […] eprésentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 02 avril 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL HOST est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant se fait représenté indique que la société n'a plus d'activité et qu'il ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL HOST [Adresse 2] Activité : La rénovation intérieure, la maçonnerie, la plomberie, le carrelage et parquet, l'électricité, l'isolation, le bâtiment en général. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 752074716 Nomme Mme [Q] [Z], juge-commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [W] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 18/07/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la première inscri
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.