Tribunal des activités économiques de Paris, 20 mars 2025, n° 2025012353

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
20 mars 2025
Numéro
2025012353

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS FIDUCEE PARTNERS 6 rue Paul Baudry 75008 Paris Nom commercial : FIDUCEE GESTION PRIVEE Activité : Création, gestion, animation d'un réseau de conseils en gestion de patrimoine pour la diffusion de produits d'assurance, de placement financier, d'investissements immobiliers destinés aux professionnels de santé ; conseil en investissement financier ; courtage en assurance, en crédit, en banque ; transaction sur immeubles et fonds de commerce. Courtage en opérations de banque et en services
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.