Tribunal des activités économiques de Paris, 20 mars 2025, n° 2025012353
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 20 mars 2025
- Numéro
- 2025012353
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS FIDUCEE PARTNERS 6 rue Paul Baudry 75008 Paris Nom commercial : FIDUCEE GESTION PRIVEE Activité : Création, gestion, animation d'un réseau de conseils en gestion de patrimoine pour la diffusion de produits d'assurance, de placement financier, d'investissements immobiliers destinés aux professionnels de santé ; conseil en investissement financier ; courtage en assurance, en crédit, en banque ; transaction sur immeubles et fonds de commerce. Courtage en opérations de banque et en services
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.