Tribunal des activités économiques de Paris, 7 mai 2025, n° 2025014174
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 7 mai 2025
- Numéro
- 2025014174
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de SELARL AJRS en la personne de Me [Y] [F], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [V], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire, en son rapport écrit, donne un avis favorable à la poursuite de la période d'observation. Attendu que le dirigeant y est favorable ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge-commissaire, en son rapport écrit, Sur le rapport de la SELARL AJRS en la personne de Me [Y] [F], administrateur judiciaire, SAS [Adresse 6], elle-même représentée par sa présidente, la SAS ARC PROJECT MANAGEMENT, elle-même représentée par son président, M. [T] [U], entendu, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS à associé unique HMS SAS [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] Act
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.