Tribunal des activités économiques de Paris, 18 juin 2025, n° 2025014365
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 18 juin 2025
- Numéro
- 2025014365
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la SAS à associé unique F & C CAPITAL sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation, du fait de l'absence et de la carence du dirigeant. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * Le conseil du dirigeant indique que la dette ne peut être réglée, que la société fait partie d'un groupe Belge et qu'il sollicite l'ouverture d'une procédure de de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique F & C CAPITAL [Adresse 2] Activité : La gestion et la prise de participations et toutes opérations commerciales et financières se rapportant à l'objet principal. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 953020732 Nomme Mme Béatrix Peret, juge-commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [C] [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur. Fixe au 14 juillet 2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date à laquelle l'homologation est non resp
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.