Tribunal des activités économiques de Paris, 9 mai 2025, n° 2025014992

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS WEBIMM nous a régulièrement saisi de sa demande. Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée […] ant : * De la preuve de parution qui prouve que la prestation a été réalisée, le montant demandé étant justifié par : * L'extrait de compte * Les 31 factures impayées, qui justifient les frais forfaitaires de recouvrement pour la somme de 1.240 euros Nous relevons que la mise en demeure du 30 décembre 2024, revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », est restée vaine et non contestée. Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS SEGULA FONCIER qui pouvait prendre connaissance de l'assignation en l'étude du commissaire de justice instrumentaire. Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 700 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Condamnons la SAS SEGULA FONCIER à payer à la SAS WEBIMM, à titre de provision, la somme de 16.117,82 €, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 30 décembre 2024. Condamnons par provision la SAS SEGULA FONCIER à payer à la SAS WEBIMM, la somme de 1.240 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Condamnons la SAS SEGULA FONCIER à payer à la SAS WEBIMM la somme de 700 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'a