Tribunal des activités économiques de Paris, 28 mars 2025, n° 2025015422

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Chambre 2-5
Date: 28 mars 2025
Numéro: 2025015422

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce le tribunal Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire en premier ressort. Le juge commissaire entendu en son rapport. Décide, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de la : SAS DISCOM Met fin à la mission de la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [R] [C], commissaire à l'exécution du plan. Décide l'ouverture de la liquidation judiciaire de la : SAS DISCOM [Adresse 1] Activité : La prise d'intérêts et de participation dans toutes sociétés industrielles commerciales notamment dans le domaine des médias et agricoles immobilières financières ou autres constituées ou a constituer frança

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.