Tribunal des activités économiques de Paris, 20 mars 2025, n° 2025016138

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 26 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique [C] RESTAURATION, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 22/11/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 20 mars 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort des observations au cours de l'audience que tous les parties présentes se déclarent favorables à la prolongation de la période d'observation ; Mme [Y], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ; Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SARL à associé unique [C] RESTAURATION 11 rue de Londres 75009 Paris Activité : Restauration et vente à emporter, ainsi que l'approvisionnement en produits alimentaires. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 843354424 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 26/09/2025. Maintient M. Charles-Henri le Chevalier, juge-commissaire. Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [H] [M], 41 rue de Li