Tribunal des activités économiques de Paris, 12 mars 2025, n° 2025016645

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
12 mars 2025
Numéro
2025016645

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS CHECK POINT n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel n'a pas encore été chiffré (1ère année d'exercice) * le passif s'élève à 85 103,00 euros dont 24 224,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 76 750,00 indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le bar est fermé depuis le 10 janvier 2025, * un manque de clientèle. Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS CHECK POINT [Adresse 1] Activité : Vente de détail de vins et spiritueux, liqueurs, champagnes, jus de fruits, huiles alimentaires, aromatiques et tous produits d'épicerie fine, la vente au détail d'articles se rapportant directement au commerce de vins, consommation sur place N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 979688611 Nomme M. François Echo, juge commissaire. Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [X] [R], [Adresse 3],
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.