Tribunal des activités économiques de Paris, 18 mars 2025, n° 2025017139

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
18 mars 2025
Numéro
2025017139

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SA SOCIETE SUPPORTS EDITIONS VALEURS ENVIRONNEMENTS Sigle: S.E.V.E.S emploie 1 salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 63 355,00 euros. * le passif s'élève à 69 072,32 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 27 720,25 euros dont 21 365,01 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * le décès de la dirigeante survenue le 09/04/2024. MmeLaurenceDané,vice-procureurdelaRépublique,aétéentendueensesobservationsets'estdéclaréefavorableàl'ouvertured'uneprocéduredeliquidationGreffe du Tribunal des ActivitésÉconomiques de ParisMLC 28/03/2025 13:10:38 Page 1/3MLC 28/03/2025 13:10:38 Page 1/3 judiciaire simplifiée 1 an, a suggéré la date cessation des paiements au 30/04/2024 ainsi que la désignation de la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [B] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SA SOCIETE SUPPORTS EDITIONS VALEURS ENVIRONNEMENTS Sigle: S.E.V.E.S [Adresse 1] Activité : L'ELABORATION, LA REDACTION, LA REALISATION, L'EDITION ET LA DIFFUSION DE TOUTES PUBLICATIONS. ETUDES, INFORMATIONS. NOUVELLES ET RECITS INTERESSANT LE GRAND PUBLIC COMME LES LIEUX SPECIALISESPAR TOUS MOYENS D'ORGANES DF PRESSES FT D'INFORMATION EN GENERAL AINSI QUE PAR TOUS SUPPORTS ET MOYENS DE COMMUNICATION CONNUS OU POUVANT ETRE CREES. DANS TOUS LES DOMAINES
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.