Tribunal des activités économiques de Paris, 3 avril 2025, n° 2025017880

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
3 avril 2025
Numéro
2025017880

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS à associé unique EURO SERVICES VOYAGES 81 rue Saint Lazare 75009 Paris Nom commercial : [T] Activité : AGENCE DE VOYAGES ET TOUTES ACTIVITES AFFERENTESAU TOURISME ET AUX VOYAGES N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 732014014 Etablissement(s) - RCS Lyon - RCS Marseille - 10 rue Daunou 75002 Paris - RCS Nantes - 140 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris - 13/15 Chaussée de la Muette 75016 Paris - 17 avenue des Gobelins 75005 Paris - 110 rue de Cambronne 75015 Paris - 4
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.