Tribunal des activités économiques de Paris, 26 mars 2025, n° 2025020349

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 11 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] e à 742 548,20 euros dont 12 700,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire, indique au tribunal que les salariés sont informés de la situation de l'entreprise. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * les difficultés initiales issues de la crise sanitaire et de la crise économique viennent altérer les perspectives de développement, * échec de la conciliation celle n'aboutissant pas à la mobilisation de financement immédiats, * manque de soutien financier, * passif trop important. M. [K] [G], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. en l'absence de tout actif à inventorier DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS H2O FINTECH [Adresse 1] Activité : La conception, le développement, l'édition de logiciels, d'applications multimédias, d'objets connectés ainsi que de tous les développements à caractère information et/ou multimédia sur des serveurs distants ; la conception, l'édition, la production, l'exploitation, la distribution, la commercialisation et la diffusion de contenus notamment rédactionnels, graphiques, photographies, audiovisuels, multimédias ou illustratifs ;