Tribunal des activités économiques de Paris, 14 mai 2025, n° 2025020529
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 14 mai 2025
- Numéro
- 2025020529
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu que la SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [T], mandataire judiciaire, ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation; Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu en son rapport écrit, Sur le rapport de la SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [T], mandataire judiciaire, M. [M] [I], représentant légal de la SAS INFUSE FRANCE, entendu, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS INFUSE FRANCE [Adresse 4] 06 - Lot 1674 Nom commercial : MAISON ITANY Activité : Vente en gros, demi-gros, et détail de thé, tisane, autre prépar
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.