Tribunal des activités économiques de Paris, 30 avril 2025, n° 2025021100

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Chambre 2-4
Date: 30 avril 2025
Numéro: 2025021100

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS AFRIMARKET [Adresse 1] Activité : En France et à l'étranger, la réalisation de toutes opérations d'achat et de vente, directement ou en qualité d'intermédiaire, au détail et/ou en gros, sur internet ou dans des points de vente de tous articles et produits marchands non réglementés. Participer au financement ou prendre des participations dans toutes entreprises existantes ou en formation. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 791765266 Etablissement(s) - [Adresse 4] Fixe

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.