Tribunal des activités économiques de Paris, 8 avril 2025, n° 2025022713

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 19 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] blique a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS AKS GLOBAL emploie 21 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 434 080,00 euros. * le passif s'élève à 917 127,60 euros dont 317 127,60 euros exigibles. * l'actif s'élève à 90 000,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis janvier 2025, * les salaires ne sont pas payés depuis novembre 2024. Mme Dané, vice-procureur de la République a été entendus en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS AKS GLOBAL [Adresse 1] Activité : Production, distribution et ventes de textiles (Vêtements, accessoires, chaussures, parfums) par l'intermédiaire de grossistes, magasins de détails et site internet. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 888776705 Nomme M. Antoine Guinet, juge commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 4],