Tribunal des activités économiques de Paris, 15 avril 2025, n° 2025022950

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-2
Date
15 avril 2025
Numéro
2025022950

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur que : * Les difficultés de la société EIMG résultent directement de celles de sa filiale ITEKA qui est en plan de sauvegarde avec plusieurs contentieux dont le coût est pris en charge par EIMG ; * Le principal contentieux, vis-à-vis de GSK Holdings (enjeu de 1 M USD), a un calendrier très significativement étendu dans le cadre de l'appel formé par ITEKA ; * L'issue de la présente procédure dépend donc du calendrier de ce contentieux. Attendu qu'au cours de l'audience les parties présentes ont déclaré : * l'administrateur confirme son avis favorable au renouvellement de la période d'observation. * le mandataire exprime un avis favorable : * le dirigeant, absent, ne s'est pas opposé au renouvellement ; * le juge commissaire exprime un avis favorable car il considère que c'est la seule manière de donner une chance aux sociétés malgré un calendrier peu favorable ; * Mme [B] [F], substitut de la procureure de la République a été entendue en ses observations et a requis en faveur du renouvellement de la période d'observation pour 3 mois. En conséquence, Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire : Attendu qu'un point de situation d'ici 3 mois en présence du dirigeant est nécessaire ; Attendu que la période d'observation peut être renouvelée pour une durée de 3 mois ; il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT, Sur le rapport oral du juge commissaire, Vu l'avis du Procureur, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l'encontre de la : SARL EIMG Activité : formation continue d'adultes Au 9 rue des Colonnes 75002 Paris RCS de Paris 432067759 2011B06512 9 rue des Colonnes 75002 Paris Pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 15 juillet 2025. Maintient M. Laurent Caniard, juge commissaire. Maintient la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [U] en la personne de Me [I] [U], 38 avenue Hoche 75008 Paris, administrateur judiciaire, dans sa mission de surveiller. Maintient
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.