Tribunal des activités économiques de Paris, 7 mai 2025, n° 2025024645

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 24 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique LIBERTE TERNES, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 27 novembre 2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 08 avril 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire, du rapport écrit du juge commissaire, et des observations des parties présentes au cours de l'audience que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire afin de permettre au Groupe de poursuivre l'élaboration d'un projet de plan de redressement pour chacune des structures concernées. Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS à associé unique [Adresse 6] Nom commercial : LIBERTÉ Enseigne : Liberté Ternes Activité : Vente de pâtisseries, viennoiseries, boulangerie, pâtisserie, glacier, activité de traiteur, restauration rapide, vente sur place ou à emporter, chocolatier, épicerie. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 922310461 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 24/09/20