Tribunal des activités économiques de Paris, 4 avril 2025, n° 2025025487

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que les parties demanderesses nous ont régulièrement saisi de leur demande. Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. Nous relevons que le montant de la demande principale des […] re les intérêts légaux à compter du 12 février 2025, Condamnons, à titre provisionnel, la SAS RENT YOUR CAR à payer à la SA EDA la somme de 56.955,45 € TTC au titre de l'exécution du contrat EDA, outre les intérêts légaux à compter du 12 février 2025, Condamnons, à titre provisionnel, la SAS RENT YOUR CAR à payer à la SARL ADA SERVICES la somme de 39.405,48 € TTC au titre de l'exécution du contrat PACK EXPLOITATION outre les intérêts légaux à compter du 12 février 2025, Condamnons, à titre provisionnel, la SAS RENT YOUR CAR à payer à la SARL POINT LOC la somme de 89.318,14 € TTC, outre les intérêts légaux à compter du 12 février 2025, Ordonnons la capitalisation des intérêts aux conditions de l'article 1343-2 du code civil, Ordonnons à la SAS RENT YOUR CAR de cesser toute utilisation sous quelque forme et à quelque titre que ce soit de la marque ADA sur tout support et de supprimer, en conséquence, toute citation de la marque ADA et ce dans les 5 jours suivants la signification de l'Ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 € par infraction constatée, limitée à 10 infractions, DISPOSITIF : Ordonnons à la SAS RENT YOUR CAR de restituer à la SARL ADA SERVICES le matériel informatique mis à sa disposition en exécution du contrat PACK EXPLOITATION et de cesser toute utilisation des codes d'accès et identifiants aux Pack Exploitation ce, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit et ce, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification de l'ordonnance, pendant une durée de 60 jours. Condamnons la SAS RENT YOUR CAR à payer aux sociétés ADA, EDA, ADA SERVICES et POINT LOC, ensemble, la somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons en outre la SAS RENT YOUR