Tribunal des activités économiques de Paris, 15 avril 2025, n° 2025025591

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 25 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] insi que la désignation de Me [W] [I] en qualité d'administrateur judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un manque de movens financiers et d'un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant permettent de démontrer qu'une poursuite de l'activité pour une brève période d'observation est possible : * un plan de redressement n'est pas envisageable mais un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours : Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous condition de fixer à 3 mois la période d'observation. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS INNOV'EDUC [Adresse 1] Nom commercial et Enseigne : WILD CODE SCHOOL Activité : La création de solutions éducatives innovantes par le conseil, un portail en ligne ou physiquement. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 794926063 Autres établissements : RCS Lille-Métropole - RCS Strasbourg - RCS Nantes - RCS Toulouse - RCS Bordeaux - RCS Orléans - RCS Lyon Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire. Désigne la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES