Tribunal des activités économiques de Paris, 15 avril 2025, n° 2025026036

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 26 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] ANNE FONTAINE DISTRIBUTION ; Attendu que la SARL ANNE FONTAINE DISTRIBUTION est donc contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, par la SAS ANNE FONTAINE ; Attendu que la SAS ANNE FONTAINE a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire devant le tribunal de commerce de Paris et l'a obtenue ; Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l'article L.662-8 alinéa 1; Que Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, avec la désignation des mêmes organes que ceux désignés dans le cadre de la procédure concernant la société mère. Par conséquent, le tribunal des activités économiques de Paris se déclarera compétent pour connaître de la procédure d e redressement judiciaire de la SARL ANNE FONTAINE DISTRIBUTION. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Se déclare compétent, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARLANNE FONTAINE DISTRIBUTION [Adresse 1] Activité : Prêt-à-Porter. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Lisieux : 479991762 Nomme M. Joël Cosserat, juge-commissaire. Désigne la SELARL BCM en la personne de Me [M] [X], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SELARL BDR & ASSOCI