Tribunal des activités économiques de Paris, 7 mai 2025, n° 2025026163

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
7 mai 2025
Numéro
2025026163

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS à associé unique [Localité 1] [Adresse 1] Nom commercial : [Localité 2] LOGISTIQUE - [Localité 2] AUTOMOBILES Activité : Transport de marchandises pour le compte d'autrui, location de véhicules industriels avec chauffeur. Commissionnaire de transport. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 491257606 Etablissement(s) - [Adresse 4] - RCS [Localité 3] - RCS [Localité 4] - RCS [Localité 5] Fixe au 07 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être exam
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.