Tribunal des activités économiques de Paris, 30 juin 2025, n° 2025027230

Motivation Le tribunal note qu'en application des dispositions des articles L642-1 et R. 642-3 et suivants du code de commerce, toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et être entendues dans le cadre du respect de la procédure. Il rappelle à titre liminaire qu'au visa des dispositions des textes susvisés, pour être retenue une offre de reprise présentée dans le cadre d'un plan de cession d'activité doit vérifier des critères de recevabilité et de mérite. Sur la recevabilité de l'offre 1- […] ocaux occupés par la débitrice, * Contrats spécifiques à l'activité. Concernant le contrat de licence conclu intuitu personae entre SMART IMMUNE et l'AP-HP, l'administrateur judiciaire apporte au débat une copie du protocole de transfert de ladite licence au profit de MEIRAGTX LIMITED et [OT] [JZ] [PJ] [CN], signé par ces dernières et l'AP-HP le 04/06/2025. En conséquence, le tribunal ordonnera la cession au profit de la SAS [OT] [JZ] [PJ] [CN] des contrats dont la liste figurera dans le dispositif du présent jugement, et prend acte du transfert de la licence consentie par l'AP-HP au profit de MEIRAGTX LIMITED et [OT] [JZ] [PJ] [CN]. Sur les dispositions de l'article L642-12 du code de commerce. Vus les faits de l'espèce, SMART IMMUNE n'ayant aucun actif affecté en garantie, le tribunal ne fera pas application des dispositions de l'article susvisé, et ce compris de celle figurant à son alinéa 1 sur la ventilation du prix de cession et à son alinéa 4 relatives au transfert de la charge des sûretés. * En conséquence de ce qui précède, il sera statué dans les termes ci-après. Dispositif DISPOSITIF : Par ces motifs, le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport : * Maintient la période d'observation de la SAS SMART IMMUNE jusqu'à la date de prononcé du présent jugement, soit le 27/06/2025 ; * Dit recevable l'offre présentée par la société de droit anglais MEIRAGTX LIMITED ; * Arrête le plan de cession des activités de la SAS : * SMART IMMUNE, [Adresse 78], enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 830 874 062 ; Au profit de la société de droit anglais : MEIRAGTX LIMITED, ayant son siège au [Adresse 76] Conformément aux termes de l'offre déposée au greffe le xx/xx/xxxx et de ses améliorati