Tribunal des activités économiques de Paris, 23 avril 2025, n° 2025028171

Sur ce, Nous relevons que les parties sont parvenues à trouver un accord. Nous relevons que la SA SANEF se désiste d'instance et d'action. Nous relevons que les sociétés « InfraCo1 » et EVACY TECHNOLOGIY acceptent le désistement et ne formulent aucune demande reconventionnelle. Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile, et laisserons les dépens à la charge de la SA SANEF, partie demanderesse. Par ces motifs * Donnons acte à la société SANEF de son désistement d'instance et d'action, et aux sociétés « InfraCo1 » et EVACY TECHNOLOGIY de l'acceptation de ce désistement, * Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile, DISPOSITIF : * Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA. PAGE 3 * Rappelons que suite à ce désistement d'instance et d'action le remboursement de la contribution pour la justice économique est de droit et ordonnons au greffe de verser à la SA SANEF la somme de 50 000 euros au titre de ce remboursement. La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC. La minute de l'ordonnance est signée par M. Roland Cuni président et Mme Elisabeth Goncalves greffier. Mme Elisabeth Goncalves M. Roland Cuni.