Tribunal des activités économiques de Paris, 29 avril 2025, n° 2025028230

PROCEDURE Par demande déposée au greffe le 3 avril 2025, la SARL APARE, société à responsabilité limitée dont le siège social est [Adresse 1] et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 402 315 519 a sollicité l'ouverture d'une procédure collective. Conformément aux dispositions de l'article R 621-2 du code de commerce, le dirigeant de la société a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique pour […] ent judiciaire ouverte à tout débiteur? qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements » ; que SARL APARE est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation de paiement. Attendu que ladite procédure est « destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif » ; que les prévisions d'activité, de résultat et de trésorerie établies par le dirigeant montrent que la société pourra financer la période d'observation. Attendu que la perspective d'un plan de redressement n'apparaît pas, au stade précoce de l'ouverture de la procédure, manifestement impossible. Attendu que la société sollicite, en application de l'article L621-4 alinéa 5 du code de commerce la désignation en qualité d'administrateur judiciaire de Maître [U] [X] ; que le ministère public s'est déclaré en faveur de cette désignation. Le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SARL APARE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : Société à responsabilité limitée SARL AVENIR PATRIMOINE RETRAITE - APARE Activité déclarée de financement du groupe par voie de souscription d'emprunts auprès de tiers RCS Paris 402 315 519 Nomme Monsieur Jean-François Poncet, juge commissaire. Nomme Monsieur Jean-Michel Russo, juge commissaire suppléant. Désigne la SELARL FHBX en la personne de Maître [U] [X], [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, laquelle aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour