Tribunal des activités économiques de Paris, 2 juillet 2025, n° 2025028465

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 03/04/2025 délivrée à une personne ayant accepté l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 22 662,82 €, (82 579,79 euros de droits et 140 083,03 euros de pénalités). La cessation des paieme […] se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de LRAR: -Madame la comptable publique responsable du service des impots des entreprises de [Localité 1] Signif.: -M. [T] [R] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [J] [V] R.G. : 2025028465 P.C. : P202502583 * Parquet salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL DOMICILIATION EURO-PARTENARIAT est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * passif trop important. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL DOMICILIATION EURO-PARTENARIAT [Adresse 2] Nom commercial : EURO-PARTENARIAT Activité : Conseil en gestion d'entreprises et en gestion de patrimoine N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 440090611 Nomme Mme Nathalie Buquen, juge-commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [J] [V] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 02/01/2024, la