Tribunal des activités économiques de Paris, 2 février 2026, n° 2025094397
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-6
- Date
- 2 février 2026
- Numéro
- 2025094397
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 24 octobre 2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 28 731,98 euros, dont 5 955,00 euros de parts ouvrières correspondan […] onseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France Signif.: -M. [R] [V] [S] Copies : -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me [E] [L] -Parquet R.G. : 2025094397 P.C. : P202600328 SARL SOJIS (en liquidation amiable) est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence du débiteur à l'audience. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible et le débiteur ne se manifeste pas ni se présente à l'audience en chambre du conseil, * dissolution de la société à compter du 31 décembre 2024. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL SOJIS (en liquidation amiable) [Adresse 4] Activité : Nettoyage courant des bâtiments. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 913027256 Nomme M. [Q] [P], juge-commissaire. Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [E] [L], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 10 février 2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification de la première contrainte. Invite le comité social et économi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.