Tribunal des activités économiques de Paris, 27 juin 2025, n° 2025029147

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING nous a régulièrement saisi de sa demande. Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. Nous relevons que le montant de la demande […] treinte. Autorisons la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING en tant que de besoin à appréhender lesdits matériels lui appartenant, en quelque lieu et quelque main qu'ils se trouvent, notamment aux lieux du siège social de la SASU ECT - ENGINEERING CUTTING TOOLS, par tout commissaire de justice territorialement compétent, Condamnons la SAS ECT - ENGINEERING CUTTING TOOLS à payer à la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, par provision, les sommes de : Au titre du contrat de crédit-bail n° 001847080-00 : * 8.827,61 € TTC au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux de 1,50 % par mois à compter du 20 novembre 2024 jusqu'à complet paiement des sommes dues, * 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement * 50.082,98 € HT au titre des loyers à échoir. Au titre du contrat de crédit-bail n° 001847944-00 : * 3.381,96 € TTC au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux de 1,50% par mois à compter du 20 novembre 2024 et jusqu'à complet paiement des sommes dues, * 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement * 25.755,42 € HT au titre des loyers à échoir. DISPOSITIF : Ordonnons la capitalisation des intérêts aux conditions de l'article 1343-2 du code civil, Rejetons les demandes au titre de l'option d'achat, celle-ci n'ayant pas été levée du fait de la résiliation anticipée des contrats. Disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes au titre de la clause pénale contractuelle, Rejetons les demandes au titre de l'indemnité de jouissance journalière, celle-ci faisant double emploi avec les loyers à échoir que nous accorderons en totalité. Condamnons la SAS ECT - ENGINEERING CUTTING TOOLS à payer à la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la somme de 2.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons en