Tribunal des activités économiques de Paris, 29 avril 2025, n° 2025029562

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 08 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du dro […] ibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un manque de moyens financiers et d'un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme [G] [F], vice-procureur de la République, a été entendue en ses Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris observations et s'est déclarée défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au regard de la situation illégale et pénale de l'entreprise depuis août 2024. Il conviendra toutefois dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique BAC FILMS DISTRIBUTION [Adresse 1] Activité : Distribution, production, et coproduction de films pour le cinéma et la télévision. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 499589760 Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire. Désigne la SELARL AJ UP en la personne de Me [Y] [V], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous le