Tribunal des activités économiques de Paris, 28 avril 2025, n° 2025030136

SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience […] des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; Attendu que les prévisions d'activité, de résultats et de trésorerie établies par le dirigeant démontrent que la société pourra financer la période d'observation nécessaire à l'établissement et à la présentation d'un plan de sauvegarde ; Attendu que la société sollicite la désignation, en qualité d'administrateur judiciaire de la SCP [I] BOUTON prise en la personne de Maître [P] [I], que le ministère public n'est pas opposé à cette désignation ; Attendu que la société sollicite la nomination d'une personne chargée de réaliser l'inventaire, dans les conditions de l'article L. 621-4 alinéa 6 du code de commerce ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L.620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ; Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la SA HYPE ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, - Ouvre une procédure de sauvegarde, avec une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 28 octobre 2025, à l'égard de la SA HYPE [Adresse 1] [Localité 1] société anonyme au capital de 272.039 € Nom commercial : Hype Activité : achat, vente, location de tous véhicules automobiles neufs ou d'occasion, y compris de véhicules relais, munis ou non de taximètres ainsi que de toutes pièces détachées et accessoires, exploitation de tous services de voitures automobiles de quelque type que ce soit pour les transports particuliers ou en commun. N° du Registre du Commerce et des Sociétés