Tribunal des activités économiques de Paris, 28 mai 2025, n° 2025030441

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 10 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du dro […] ève à 471 843,78 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 398 971,26 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme [T] [R], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée totalement défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire qui semble inenvisageable, la situation de fonctionnement étant frauduleuse. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique MOST SIGNIFICANT BYTES - Sigle: MSB [Adresse 1] Activité : Conseils et services en systèmes et logiciel informatiques; achat et vente de matériels informatiques N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 834 651 648 Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge commissaire. Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [N] [C], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés