Tribunal des activités économiques de Paris, 2 juin 2025, n° 2025031469

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-1 contentieux TDE
Date
2 juin 2025
Numéro
2025031469

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL Vu l'article L.640-2 du code de commerce ; Attendu que la requête présentée par les Requérants est recevable ; Attendu que les éléments présentés au soutien de leur demande (plan d'affaires validé par l'expert-comptable de la Société et engagement d'apport de l'actionnaire unique de la Société) en justifie le bien-fondé ; Attendu, au vu des prévisions fournies et de l'engagement pris par l'actionnaire, que le redressement de la société n'apparaît pas être manifestement impossible ; En conséquence, le tribunal : * rétractera le jugement du 03/04/2025 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la Société et statuant à nouveau : * prononcera l'ouverture d'un redressement judiciaire à l'encontre de la Société avec une période d'observation de 6 mois, * désignera la SELARL Thévenot Partners prise en la personne Me [U] [T] en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance, * désignera la SELARL ARGOS prise en la personne de Me [M] [V] en qualité de mandataire judiciaire, * désignera M. Jean-François Poncet en qualité de juge commissaire, * désignera la SCP Libert-Hara-Séjournant en qualité de commissaire de justice chargé de l'inventaire, * dira que les dépens seront employés en frais de procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Rétracte le jugement du 03/04/2025 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS à associé unique HCG FRANCE et statuant à nouveau : * Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique HCG FRANCE, [Adresse 1] (RCS Paris 895 397 255), * Fixe la durée de la période d'observation à 6 mois et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 05/08/2025 à 14h15 en chambre du conseil de vacation afin de statuer sur le maintien de la période d'observation, * Désigne M. Jean-François Poncet en qualité de juge commissaire, * Désigne
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.